COFI:FT/VII/2000/5  |
| COFI:FT/VII/2000/5 |
Point 7.1 de l'ordre du jour provisoire |
COMITÉ DES PÊCHES |
SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON |
Septième session |
Brème (Allemagne), 22 - 25 mars 2000 |
APPLICATION DES ACCORDS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ET NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES:
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ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
(ACCORD SPS)
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (ACCORD OTC)
1. Les pêches mondiales produisent chaque année quelque 80 millions de tonnes de denrées alimentaires pour la consommation humaine, dont près des deux tiers sont transformées. Plus d'un tiers de la production halieutique est exporté, les pays en développement assurant 50 pour cent environ du total de ces exportations. L'Union européenne, les États-Unis et le Japon sont les principaux importateurs. Les exportations de produits halieutiques assurent une part importante des recettes en devises des pays en développement, mais de nouveaux obstacles au commerce pourraient ralentir l'expansion de ces échanges.
2. Les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay ont abaissé de nombreux droits d'importation, de façon à faciliter le commerce international. Les négociation du Cycle du millénaire pourraient conduire à des réductions supplémentaires des droits et à une diminution des obstacles généraux au commerce, dans la mesure où de nombreux produits de la pêche, à valeur ajoutée notamment, font encore l'objet de droits élevés. L'attention de nombreux pays importateurs semble s'être déplacée vers d'autres mesures concernant les produits halieutiques importés. En particulier, l'introduction de systèmes d'assurance de qualité fondés sur l'analyse des risques - Point critique pour leur maîtrise (HACCP) et applicables aux exportations destinées aux principaux marchés revêt désormais une importance considérable. Les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay, où les pays participants se sont engagés à supprimer ou à réduire les taux de droit et les mesures non tarifaires applicables au commerce des biens, sont enregistrés dans les Listes de concessions. Celles-ci sont jointes en annexe au Protocole de Marrakech et font partie intégrante de GATT 1994.
3. On prévoit une croissance de la demande de produits halieutiques liée à l'accroissement démographique et à la hausse du pouvoir d'achat des consommateurs. Comme il n'existe plus, que l'on sache, de ressources de poissons sauvages non exploitées, l'accroissement de l'offre ne peut venir que d'une augmentation de la production aquacole, d'une réduction des pertes après capture et d'une utilisation accrue des captures destinées à la consommation humaine. Une meilleure utilisation suppose la mise au point de nouveaux produits ou de produits présentés différemment provenant de ressources actuellement sous-utilisées comme les petits pélagiques. En même temps, l'accroissement sur les principaux marchés de la demande de produits prêts à consommer offre aux pays exportateurs l'occasion d'associer l'introduction de systèmes d'assurance de qualité, comme les systèmes du type HACCP, à la production de produits halieutiques à forte valeur ajoutée pour ces marchés.
4. Le présent document a pour objet de donner un bref aperçu des accords qui semblent intéresser plus particulièrement le commerce international du poisson1 et de faciliter les débats du Sous-Comité sur les problèmes particuliers que certains pays pourraient avoir rencontrés pour mettre en oeuvre ces accords. Le débat ne doit pas toutefois se limiter aux accords décrits dans le présent document et si d'autres accords ont entraîné des problèmes (ou risquent d'avoir des effets indésirables à l'avenir), ils peuvent aussi être mentionnés2.
5. L'Accord SPS est un de ceux qui pourraient avoir le plus d'incidences sur le commerce du poisson car les mesures sanitaires risquent d'être utilisées à des fins de protectionnisme par les pays importateurs. Les dispositions pertinentes de l'Accord, c'est-à-dire celles qui concernent le commerce du poisson et des produits de la pêche, sont les suivantes:
6. L'innocuité des produits de la mer est devenue un souci majeur depuis quelques années et un ensemble de situations commerciales assez complexes est apparu du fait de l'accroissement du commerce des produits halieutiques. En outre, les mesures visant à assurer l'innocuité et la qualité des produits de la mer peuvent facilement devenir des obstacles non tarifaires au commerce.
7. L'étude de la FAO intitulée "Économie des programmes d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP)"3 conclut à la nécessité d'évaluer l'intérêt économique et les incidences des mesures visant à garantir l'innocuité des produits de la mer aux niveaux du consommateur, de la production et de la transformation des produits de la mer, de leur commerce et des gouvernements. L'étude fait valoir que si les caractéristiques techniques et les modalités de mise en oeuvre des systèmes d'assurance de l'innocuité et de la qualité des produits de la mer sont largement diffusées et accessibles par le biais des publications du Codex, leurs incidences économiques n'ont guère été étudiées. Il convient donc d'envisager d'effectuer des études économiques, en plus des évaluations des risques, pour identifier toutes les incidences des systèmes d'assurance de la qualité.
8. Les règlements et normes techniques appliqués aux produits halieutiques peuvent parfois causer des distorsions ou des entraves au commerce. Par exemple, un différend a opposé le Canada et la CE sur la question de l'étiquetage des conserves de sardines. Il arrive aussi que les procédures de vérification des produits de la mer frais importés prennent plus de temps que la durée de conservation de ces produits. Citons à ce sujet les différends thons/dauphins et crevettes/tortues de mer.
9. Un nouveau problème est apparu récemment à propos de l'éco-étiquetage des produits halieutiques4, qui vise à informer les consommateurs de l'origine d'un produit et notamment de la durabilité de la gestion des ressources et de l'innocuité pour l'environnement des méthodes de capture et de transformation.
10. Outre la question de la validité des principes et critères appliqués, les procédures d'éco-étiquetage soulèvent les questions suivantes:
a) comment identifier de manière fiable toute la séquence des opérations allant de la capture à la vente au détail en passant par la transformation; et
b) quelles seront les conséquences de l'éco-étiquetage pour les pêches artisanales des pays en développement et pour leurs produits.
11. Bien que de nombreux secteurs de l'industrie halieutique soient largement subventionnés dans un certain nombre de pays, ces subventions donnent rarement lieu à des mesures compensatoires. Les droits spéciaux appliqués par les États-Unis et l'UE au saumon provenant de la Norvège et du Chili montrent toutefois que ces mesures peuvent être utilisées. L'Accord sur les subventions semblerait régir les subventions appliquées dans le secteur halieutique, puisque le poisson et les produits dérivés sont exclus de l'Accord sur l'agriculture5. Il pourrait jouer un rôle important dans les futures négociations commerciales multilatérales. Plusieurs pays étudient la question et les effets d'éventuelles subventions au commerce international des produits halieutiques.
12. Un certain nombre d'entraves au commerce sont liées à des questions d'environnement et à l'attention croissante portée par l'opinion publique à la durabilité des pêches et à leur impact sur l'environnement. On peut citer à ce titre les systèmes de certification et d'éco-étiquetage. Parmi les questions intéressant les pêches qui ne sont pas encore résolues et qui pourraient être étudiées lors des futures négociations, figurent les questions de savoir si les mesures prises pour des raisons écologiques qui ont pour effet d'entraver le commerce sont légitimes dans le cadre des règles commerciales internationalement convenues; si des exceptions à l'Article XX peuvent être faites dans le cas des pêches et de l'aquaculture; et si les boycottages ou les interdictions décrétés par des autorités sous-nationales plutôt que nationales sont conformes aux règlements GATT/OMC.
13. Comme l'application des accords de l'Organisation mondiale du commerce a des incidences sensibles sur le commerce international des produits halieutiques, le Sous-Comité est invité à envisager d'effectuer des études ou de prendre d'autres mesures pour faciliter l'application des accords existants et pour éviter ou réduire les risques de perturbation du commerce international du poisson.
1 Le Sous-Comité a examiné en détail ces accords lors de sa cinquième session (document COFI:FT/V/96/3 intitulé "Incidences des résultats du Cycle d'Uruguay et de la création de l'Organisation mondiale du commerce sur le commerce international du poisson").
2 À titre d'exemple, citons les accords sur:
- La mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (anti-dumping);
- Les procédures de licence d'importation;
- Les sauvegardes;
- Les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
3 Document technique FAO sur les pêches No 381.
4 Cette question a été examinée par le Sous-Comité à sa sixième session (voir par. 13 du rapport de cette session). "Le Conseil de la FAO a reconnu que l'éco-étiquetage était une question controversée et que la FAO devrait poursuivre ses travaux dans ce domaine. Le Conseil a souligné qu'il fallait veiller à ce que les programmes d'éco-étiquetage soient transparents, facultatifs et non discriminatoires et ne soient pas utilisés pour entraver le commerce international." (Rapport de la cent seizième session du Conseil de la FAO, par. 33).
5 L'Accord sur l'agriculture comporte des règlements concernant les subventions dans le secteur agricole qui sont moins sévères et dont les délais d'application sont moins stricts que ce n'est le cas pour les dispositions de l'Accord sur les subventions.
